Catégorie : TNS
Loi PACTE 01/10/2019: Les nouveaux dispositifs d’Épargne/Retraite en Entreprise sont disponibles!
La Loi PACTE, c’est quoi ?
Au 01/10/2019, les anciens dispositifs (Retraite MADELIN, Plan d’Epargne Entreprise, PERCO, Article 83…) disparaissent au profit d’un nouveau dispositif nommé PER ou Plan Epargne Retraite, au fonctionnement harmonisé.
En clair, le PER regroupe les 3 anciens types d’épargne:
- PER individuel (Ex Madelin et PERP)
- PER Collectif d’entreprise universel (ex PERCO)
- PER Collectif d’entreprise catégoriel (ex article 83)
Comment cela fonctionne?
3 compartiments:
- Compartiment 1 : Versements volontaires du titulaire : Sortie en capital, capital fractionné ou rente.
- Compartiment 2 : Primes d’intéressement, participation, abondement, jours de congés non pris : Sortie en capital, capital fractionné ou rente.
- Compartiment 3 : Versements obligatoires du salarié ou de l’employeur : sortie en rente obligatoire.
Les évolutions :
- Harmonisation des cas de déblocage anticipé (Achat résidence principale, décès du conjoint, chômage, surendettement…)
- Transferabilité des fonds entre compartiments (pour le 3, lorsque l’affilié n’est plus tenu d’y adhérer)
En clair: une épargne simplifiée et plus flexible
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